DEEE : la collecte à la charge des producteur
Le décret n°2012-617 publié au Journal officiel du 4 mai 2012 synchronise le code de l’environnement avec différentes évolutions juridiques*. Il met notamment fin à un flou juridique en précisant que c’est au fabricant de financer la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Le texte indique clairement : « cet enlèvement s’effectue à partir d’un point de regroupement sur le site d’utilisation (…) à compter d’un seuil d’enlèvement que les producteurs établissent ». Dans le cas où les déchets nécessitent un conditionnement particulier, le producteur est tenu de fournir les contenants adaptés. Si l’entreprise ne produit pas assez de DEEE, « l’enlèvement s’effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent ».
Dans le cas d’une vente directe d’un producteur à un utilisateur professionnel, cette règle générale peut être amendée. Le fabricants peut convenir, dans le contrat de vente, d’autres modalités d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels, tout en respectant les engagements définis à l’article R. 543-198 du code de l’environnement.
Pour les particuliers, le décret “instaure (…) une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des DEEE (…) qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers” explique le ministère de l’Ecologie. La sanction maximum est une amende de 750 euros dans le cas d’une personne physique et de 3 750 euros pour une personne morale (entreprises, collectivités, associations, etc.) par tonne de DEEE ménagers traités ou entreposés sur le site de l’opérateur. Il est regrettable que ces sanctions se limitent au circuit grand public et qu’elle ne soit pas applicable au circuit professionnel.
* en Europe directive 2002/96 « WEEE » et directive 2006/66 « Batterie », et en France : Grenelle 2 et loi « Warsmann ».
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025794319&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Frédéric Bordage
Expert en green IT, sobriété numérique, numérique responsable, écoconception et slow.tech, j'ai créé le collectif Green IT en 2004. Je conseille des organisations privées et publiques, et anime GreenIT.fr, le Collectif Conception Numérique Responsable (@CNumR) et le Club Green IT.