Le projet de décret sur la gestion des DEEE en consultation
Le projet de décret relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est soumis à la consultation du public durant une période de 15 jours sur le site du ministère de l’Ecologie. Il adapte la partie réglementaire du Code de l’environnement relative à la gestion des DEEE et des déchets de piles et accumulateurs à la loi Grenelle 2 et au droit communautaire.
Ce projet de décret précise les nouvelles modalités de gestion, par les producteurs, des DEEE professionnels. Ces producteurs peuvent désormais s’acquitter de leurs obligations d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels par le biais d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, ou de systèmes individuels approuvés fournissant une attestation.
Ce projet de décret introduit une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réaliseraient pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les producteurs de ces équipements (représentés par le biais d’éco-organismes agréés ou de systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics).
Ce projet de décret permet de maintenir jusqu’au 13 février 2013 l’affichage, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, de l’éco-contribution correspondant aux coûts de gestion des DEEE ménagers historiques.
Ce projet de décret introduit plusieurs nouvelles définitions dans le cadre de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés.
Ce décret est pris conjointement par le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’industrie, et le ministère chargé de la justice.
Les commentaires du public peuvent être adressés sous quinze jours à l’adresse mail suivante :
bqep@developpement-durable.gouv.fr
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Consultation-du-public-sur-le,25237.html
Frédéric Bordage
Expert en green IT, sobriété numérique, numérique responsable, écoconception et slow.tech, j'ai créé le collectif Green IT en 2004. Je conseille des organisations privées et publiques, et anime GreenIT.fr, le Collectif Conception Numérique Responsable (@CNumR) et le Club Green IT.