Samsung mis en examen pour « pratiques commerciales trompeuses »
Résumé : La mise en examen de Samsung pourrait combler un vide juridique en faisant de l’éthique une partie intégrante du bien vendu par un fabricant.
Samsung France a été mise en examen pour “pratiques commerciales trompeuses” en avril dernier suite aux plaintes déposées par les associations Sherpa et Peuples Solidaires/Action Aid International, que Samsung conteste.
Les plaignants se réfèrent aux rapports d’ONG basées dans les pays de production dénonçant les graves violations du droit du travail et des conditions d’hébergement indignes des ouvrier.e.s., en contradiction avec les engagements éthiques affichés par ce géant de l’électronique. Les consommateurs français seraient par là même induits en erreur.
Au-delà du cas particulier de Samsung, qui reflète très largement les conditions de travail dans de nombreux pays asiatiques et au-delà, cette mise en examen pour « pratiques commerciales trompeuses » constitue une innovation juridique majeure.
C’est la première fois en France qu’un magistrat instructeur reconnaît que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur.
L’éthique partie intégrante de l’offre ?
Selon Sherpa, cette innovation juridique permet :
- d’une part aux juridictions françaises d’être compétentes dès lors que les engagements sont diffusés en France même si la violation de ces engagements se produit à l’étranger,
- et d’autre part de faire entrer dans un cadre légalement contraignant les engagements éthiques que prennent les multinationales pour le respect des droits fondamentaux des travailleurs, alors même que celles-ci les estiment uniquement volontaires.
Cette affaire pourrait combler un vide juridique concernant la loi sur le devoir de vigilance, puisque celle-ci ne s’applique qu’aux plus grandes entreprises, excluant de son champ Samsung France.
Ce cas devrait donc encourager le législateur à baisser les seuils de la loi. Il devrait aussi inciter les multinationales, et en particulier les marques d’électronique, à faire preuve de transparence dans leurs chaînes d’approvisionnement mondialisées.
Trouver des solutions pérennes ensemble
Le modèle innovant d’Electronics Watch, en exigeant cette transparence de la part des maques électroniques, et en rapprochant les marques, les acheteurs publics et les ouvrier.e.s, permet d’élaborer des solutions pérennes aux problèmes systémiques de l’industrie et d’améliorer les conditions de travail des ouvrier.e.s.
Source : GreenIT.fr
