Une loi contre l’obsolescence programmée
Le groupe EELV au sénat a déposé un projet de loi par la voie de son président Jean-Vincent Placé, pour qui « l’obsolescence programmée, c’est une aberration écologique et sociale. Il faut stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d’utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti. » Selon la définition de l’ADEME, « la notion d’obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ».
Le projet de loi N° 429 définit ainsi plusieurs points :
• Etendre progressivement la durée légale de conformité (garantie) des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) de catégorie 3 (informatique et télécom) et 4 (audiovisuel) à cinq ans au lieu des deux ans définis par la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999.
• De même, étendre la durée légale de présomption de 6 mois à 2 ans. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En d’autres termes, 6 mois après l’achat, c’est à l’utilisateur de démontrer au fabricant que le dysfonctionnement est lié à un vice-caché lié à la fabrication de l’appareil électronique. Imaginez-vous démontrer devant un tribunal qu’Apple ou Dell ne savent pas fabriquer les équipements qu’ils vous vendent ? En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d’un système de garantie encadré par la loi et le fabricant a donc intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.
• Favoriser le dépannage et le reconditionnement par la mise à disposition par les fabricants de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d’un mois, pendant une période de dix ans. Les éco-organismes doivent être, par ailleurs, incités à prélever des pièces détachées sur les équipements usagés collectés lorsque la réparation n’est pas possible, en vue de la réparation d’autres produits de même type. Ceci permettrait de constituer des stocks de pièces détachées d’occasion.
• Moduler l’éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit. C’est-à-dire qu’un produit eco-conçu serait moins taxé qu’un produit similaire dont le recyclage s’avère plus compliqué.
• Renforcer l’obligation d’information du consommateur d’équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets.
• Lancer une étude sur l’économie de fonctionnalité en France. En remplaçant la vente du bien par la vente de l’usage de celui-ci, les entreprises seraient incitées à concevoir des produits ayant une plus longue durée de vie.
Enfin, on notera un point plutôt symbolique, définissant la mise en œuvre délibérée de techniques d’obsolescence programmée comme un délit passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines.
Si ce texte n’a que peu de chance de passer en l’état (le processus legislatif ne fait que commencer), il a au moins le mérite de lancer le débat et de prévenir les fabricants que s’ils ne « jouent pas le jeu du développement durable », les règles leur seront imposées par voies légales. On espère que le message sera entendu !
Espérons aussi que face au défi de l’utilisation des ressources, ce débat transcendera les clivages politiques.
Source :
Texte 429 au sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl12-429.html
Yann Hamonic
Ingénieur INSA, j’ai passé 3 ans chez un éditeur de logiciel, puis 10 ans en SSII, avant de lancer ma propre structure. J’ai ainsi pu expérimenter de nombreux métiers (de développeur à chef de projet, en passant par l’intégration, les tests, le pilotage et même la Hotline !), et j’ai évolué dans des secteurs divers (PME de services, Grandes entreprises industrielles, Services Publics). Passionné par la nature et l’environnement, je me suis intéressé au Green IT à partir de 2007. Cela m’a permis de concilier mes passions et mes compétences professionnelles au point de vouloir en faire mon activité principale. J’ai ainsi démarré un projet de création autour du conseil en Green IT en 2010, et la société AWALENN a finalement été créée en 2012 (AWALENN est membre de l’AGIT). Je suis contributeur à GreenIT.fr depuis l’été 2011.