Grenelle 2 : encore 18 mois pour publier l’ensemble des 201 décrets d’applications
La loi Grenelle 2 comporte de "véritables innovations juridiques sur lesquelles le pays va tâtonner", a reconnu le porte-parole du ministère. Au total 201 décrets d’application sont prévus, dont 56 concernent les bâtiments et l’urbanisme, 9 concernent les transports, 24 l’énergie et le climat, 47 la biodiversité, 41 les risques, la santé et les déchets, et enfin 22 la gouvernance. L’ensemble de ces décrets sera publié dans un délai de 18 mois. « La concertation avec l’ensemble des professionnels, secteur par secteur, et des parties prenantes justifie ce délai », explique le ministère.
Le calendrier de publication est fixé en fonction d’objectifs prioritaires. La première priorité concerne les décrets visant à remplir une obligation communautaire, sous menace de sanctions. La deuxième priorité comprend les réformes structurantes particulièrement importantes (enquête publique, étude d’impact etc.). Les décrets portant sur les mesures les plus emblématiques devront être publiés avant fin 2010 ou au cours du premier semestre 2011, et cela concerne une cinquantaine de décrets prioritaires.
S’agissant des bâtiments, la priorité absolue est la réglementation thermique 2012 mais également la publication de la performance énergétique des bâtiments (DPE) lors des ventes et des locations, l’efficacité énergétique dans le tertiaire, et la priorité aux énergies renouvelables.
Pour le volet transports, il s’agit de l’instauration d’une taxe sur la plus-value foncière pour financer les projets d’infrastructures ferroviaires et les transports en commun en site propre.
S’agissant de l’énergie, sont visés les schémas régionaux climat, air, énergie, les plans climat territoriaux, les bilans de gaz à effet de serre, les certificats d’économie d’énergie, l’inscription de l’éolien dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les schémas régionaux de l’éolien et les conditions d’achat du biogaz.
Pour l’eau et la biodiversité, la liste de décrets prioritaires comprend : les agréments de vente et la distribution des produits phytosanitaires, la protection des captages d’eau potable, la prévention des algues vertes, la certification de valeur environnementale, la trame verte et bleue, la gestion des bandes enherbées, la taxe urbaine sur les eaux pluviales, la stratégie nationale de la mer et du littoral, le raccordement des énergies renouvelables marines et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux.
Sur le chapitre "Risques, santé, déchets", la liste est longue et comprend entre autres l’étiquetage des matériaux de construction ou la surveillance de l’air intérieur.
Enfin, concernant la gouvernance, ont été mentionnés l’affichage des performances des gaz à effet de serre pour les prestations de transport, les critères de représentativité des acteurs environnementaux, la composition des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux. Il semble donc que le décret relatif à l’article 225 obligeant les entreprises « d’une certaine taille » à produire un rapport de développement durable ne soit pas pour tout de suite …
Si l’on pouvait espérer un délai plus court pour la publication de ces décrets, il n’en reste pas moins que la machine est bien en marche et que les entreprises qui auront anticipé en tireront un avantage concurrentiel.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-dvp/10-11/c1011002.asp#P6_557
