Publication « obligatoire et encadrée » des émissions de GES
Alors que les quelques 200 décrets d’application de la loi Grenelle 2, publiée au JO le 13 juillet dernier, sont attendus d’ici la fin 2010, nous surveillerons plus attentivement deux d’entre eux :
• L’Article 83 (devenu article 225 dans le texte définitif), qui obligera toutes les entreprises cotées et les entreprises d’une certaine taille (qui sera fixée par décret)à produire un rapport de développement durable dont les données devront être vérifiées par un tiers indépendant (la vérification ne concerne que les sociétés cotées), et cela dès l’exercice 2011 ; un des indicateurs sera inévitablement le volume des émissions de GES
• L’article 26 (devenu 75 dans le texte définitif) qui obligera toutes les entreprises de plus de 500 personnes à effectuer et à rendre public un bilan des émissions de GES tous les 3 ans
Il y a fort à parier qu’au vu de ces 2 textes, les directeurs financiers soient amenés à se préoccuper du sujet de la « comptabilité carbone », aussi les questions relatives à la fiabilité, la transparence et l’exhaustivité des données prises en compte pour un calcul aussi complexe, ainsi que la question relative à la nature de l’outil utilisé, restent des points cruciaux sur lesquels les DSI devront également apporter leur regard.
Rappelons qu’en France le reporting RSE n’est aujourd’hui règlementé que par l’article 116 de la loi NRE, qui ne concerne que les sociétés cotées et laisse à ces dernières le choix des indicateurs, laissant une marge de manœuvre importante quant au choix du périmètre pris en compte dans les émissions, tant du point de vue des entités organisationnelles que du point de vue du périmètre opérationnel : émissions internes, intermédiaires ou globales au sens de l’ADEME (ou scope 1, 2 ou 3 selon le GHG Protocol).
D’autre part, après l’annonce d’une collaboration entre Global Reporting Initiative (GRI) et Carbon DIsclosure Project (CDP), c’est maintenant au tour du Prince’s Accounting for Sustainability Project (A4S) (dont le sponsor est l’actuel Prince de Galles, un dénommé Charles …) et du GRI de se rapprocher pour fonder l’International Integrated Reporting Committee (IIRC), dont l’objectif est de définir un cadre normalisé de reporting intégré portant sur les 3 piliers du développement durable. Rappelons que plus de 3000 entreprises ont publié un rapport de Développement Durable sur le site du GRI.
Et pour aller plus loin, un document de mapping entre les indicateurs du GRI et les questions du CDP a été publié :
http://www.greenbiz.com/sites/default/files/LinkingupGRIandCDP.pdf
Sources : http://www.actu-environnement.com/ae/news/Loi-grenelle2-journal-officiel-10686.php4
http://www.thegreenitreview.com/2010/08/integrated-financial-and-sustainability.html
http://www.thegreenitreview.com/2010/07/gri-and-cdp-are-collaborating-on-carbon.html
